Me Blanchard Mongomba Lingbema a déposé le 1er juillet 2024 une requête en annulation des arrêtés du 24 juin 2024 du gouverneur de la ville de Kinshasa nommant les ministres provinciaux et les commissaires généraux devant la Cour d’Appel de Kinshasa-Gombe. Daniel Bumba Lubaki a été élu gouverneur de la Ville de Kinshasa le 29 avril 2024 suite aux élections des gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces, organisées par la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) et investi par Ordonnance présidentielle du 5 juin 2024, conformément à la Constitution de la République et la loi dite électorale.
« Que pour faire valoir les devoirs lui conférés par les dispositions de la Loi n°08/012 du 31 Juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, telle que modifiée et complétée par la loi n° 13/008 du 22 janvier 2013 », a fait observer le secrétaire général du parti politique de l’ancien premier ministre Adolphe Muzito. Contre toute attente, le gouverneur de la Ville de Kinshasa nomme les ministres provinciaux, dans son arrêté du 24 juin 2024, dans lequel Madame Mimie Bikela Mundele, officier supérieur à la Police Nationale Congolaise est nommée aux fonctions de ministre provincial, ayant l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières dans ses attributions.
Il convient de porter à la connaissance de la Cour d’Appel de Kinshasa-Gombe que la Commissaire supérieure principale Mimie Bikela Mundele est commandante commise à l’Unité spécialisée contre les violences faites à la femme et de protection de l'enfant à la police. Pour le requérant, ce qui atteste qu'elle n'a pas connue une mise à la retraite pour se donner aux fonctions de nature élective ou d'un mandat public.
Pour Me Blanchard Mongomba soutient dans sa requête que cet acte de nomination pris par le gouverneur viole les dispositions de l'article 183 alinéa premier de la Constitution, articles 4 de la Loi organique n°11/013 régissant l'organisation et fonctionnement de la Police Nationale Congolaise, 55 et 57 alinéa 2 de la loi n°13/013 du 1er juin 2013 portant Statut des agents de la Police Nationale Congolaise, qui disposent en ses libellés, qu'il est interdit au policier d'accepter tout mandat électif ou public.
Nomination des commissaires généraux
Le secrétaire général du Nouvel Élan pense que l'acte incriminé est nommé au sein de l'Exécutif provincial, des commissaires généraux, lequel acte viole l'esprit et la lettre de la Constitution du 18 février 2006 et la Loi sur la libre administration des provinces. Cet arrêté désigne des personnes à des fonctions inexistantes dans une institution non établie par le constituant.
Il soutient qu’il n'existe aucun texte juridique qui organise (l’Exécutif provincial) dans en République Démocratique du Congo. Dans l'exposé de motif de la Constitution, il est dit que les provinces sont administrées par un gouvernement provincial et une Assemblée provinciale. A l'article 195 de la Constitution, on ne cite comme institutions provinciales que le gouvernement provincial et l'Assemblée provinciale.
Le régionalisme politique, technique d'organisation administrative, adoptée par le constituant congolais, comme le reconnaît le Législateur (Exposé de motif de la Loi sur la libre administration des provinces), consiste à doter les provinces des compétences politiques à travers un Exécutif qu'on appelle « Gouvernement provincial » et un Législatif, « Assemblée Provinciale ». Il ressort de la doctrine que l'Exécutif provincial est synonyme du gouvernement provincial.
Par conséquent, désigner certaines personnes comme ministres provinciaux dans un Gouvernement provincial et d'autres comme commissaires généraux dans un Exécutif provincial est une abomination juridique et viole aussi bien, l'esprit et la lettre de la Constitution. Car, cet arrêté n'est pas conforme à l'article 204 de la Constitution.
L'auteur de l'acte incriminé, cite l'article 204 de la Constitution comme soubassement de son acte. Pourtant, cet article précité établit plutôt les matières qui sont de la compétence exclusive des provinces, il ne reprend pas l'organisation de l'Exécutif provincial.
L'Exécutif provincial ou gouvernement provincial est déjà organisé par la Constitution en son article 198 et 29 de la Loi organique n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatif à la libre administration des provinces. Cet arrêté viole l'article 37 de la Loi sur la libre administration des provinces. L'article 37 de cette Loi est le siège de ce qu'on appelle « le Règlement autonome » au niveau provincial. Cela voudrait que, les matières non confiées expressément au législateur provincial « Assemblée provinciale » que le gouverneur puisse le réglementer par un arrêté qui doit être un Règlement, donc, un acte administratif unilatéral et général.
Or, le gouverneur a pris un acte administratif non réglementaire un « Arrêté portant nomination des commissaires généraux » pour une structure « Exécutif provincial » non organisée préalablement dans un acte réglementaire. « Même s'il avait fait, il tomberait sous les coups d'une violation de la Constitution puisque l'Exécutif provincial est synonyme du gouvernement provincial. Le crime n'étant pas parfait, il est étonnant que le gouverneur nomme l’un des commissaires généraux comme porte-parole du gouvernement provincial, pourtant ce dernier n'est pas ministre provincial, donc membre du gouvernement provincial ».
Pour faire justice contre ces actes irréguliers qui violent la Constitution et les Lois de la République, qu'il plaise à la Cour de se déclarer compétente et de dire l'action mue par le requérant recevable et entièrement fondée. En conséquence, le requérant sollicite que la Cour d'Appel de Kinshasa-Gombe ordonne les mesures conservatoires consécutives à la suspension de l'investiture du gouvernement provincial sous les arrêtés attaqués à l'Assemblée provinciale de Kinshasa et toutes affaires cessantes. Mais également d’annuler les arrêtés référencés n° SC/003/CAB/GVK/BLD/2024 et N°SC/004/CAB/GVK/BLD/2024 du 24 juin 2024 portant respectivement nomination des ministres provinciaux et commissaires généraux pour violation avérée de la Constitution et les lois de la République. « Dire qu'il y a lieu à paiement des frais d'instance et condamner le défendeur à ce paiement ».
La Gazette du Continent
