À cause des différentes violations des droits de l'homme provoquées par l'invasion de sa partie orientale, la République Démocratique du Congo se retrouve face au Rwanda devant la Cour africaine des droits de l'homme à Arusha en Tanzanie.
La première aaudience va essentiellement traiter de la compétence de la Cour et de la recevabilité de la requête.
La République Démocratique du Congo, État requérant, a saisi le 23 août 2023 la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples d’une requête introductive d’instance dirigée contre la République du Rwanda, État défendeur.
L’État requérant allègue la violation des droits et obligations entre autres le respect et la protection des droits de l’homme, protégé par les articles 1er de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; le droit des victimes à un recours effectif et à la réparation protégé par l’article 7(1) de la Charte ; les droits à la vie et à l’intégrité physique, protégés par les articles 4 de la Charte, 4 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits des femmes en Afrique (« Protocole relatif aux droits des femmes »)...
L’Etat requérant affirme dans sa requête que depuis novembre 2021, dans la région du Kivu, à l’Est de son territoire, un conflit armé oppose son armée à une coalition des forces de défense de l’État défendeur et un mouvement rebelle dénommé M23 soutenu par l’État défendeur.
L’État requérant soutient qu’en janvier 2022, ladite coalition a lancé des attaques simultanées contre ses positions et celles de la Mission de maintien de la paix des Nations Unies (MONUSCO), d’abord aux alentours de Shangi, le 22 mai 2022, puis dansl es localités de Kibumba (territoire de Nyiragongo), Tchanzu, Runyonyi, Kanombe et Rumangabo (territoire de Rutshuru). Il affirme que la coalition occupe actuellement plusieurs localités de la province du Nord-Kivu dont Bunagana, Kiwanja, Kibumba et Kitshanga dans les territoires de Rutshuru, Nyiragongo et Masisi.
L’État requérant allègue qu’au cours de ce conflit, la coalition a commis des massacres de populations dans les villages de Ruvumu le 21 juin 2022, Kalindi en juin et juillet 2022, Ruseke le 1er juillet 2022 et surtout à Kishishe-Bambo les 29 et 30 novembre 2022 où 130 personnes ont été tuées.
L’État requérant ajoute que les faits et omissions de la coalition ont, par ailleurs, entraîné 520.000 déplacés internes, une épidémie de choléra dans le camp des déplacés de Kanyaruchina, proche de la ville de Goma, la destruction et la fermeture d’écoles, privant ainsi 20.000 enfants de scolarité, la destruction d’infrastructures d’intérêt public et social telles que les installations de fournitures d’électricité, des pillages et destruction des infrastructures agricoles, des habitations, des centres de santé.
L’État requérant rappelle que ce conflit fait suite aux « guerres d’agression » conduites par l’État défendeur de 1998 à 2002, par l’État défendeur et un groupe rebelle dénommé le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) de 2008 à 2009, et par la coalition de 2012 à 2013.
L’État requérant affirme qu’en ce qui concerne le conflit de 1998 à 2002, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a reconnu que l’État défendeur avait violé la Charte et a recommandé une indemnisation adéquate dans l’intérêt des victimes de violations des droits de l’homme.
L’État requérant soutient, en outre, que l’État défendeur continue d’abriter sur son territoire des individus qu’il refuse de juger ou extrader, notamment Laurent Nkunda, ancien responsable du CNDP, et des leaders du M23 qui sont soupçonnés ou accusés de crimes internationaux graves et contre lesquels des mandats d’arrêts internationaux ont été délivrés par ses juridictions.
L’État requérant demande donc à la Cour de se déclarer compétente et dire la requête recevable ; dire que l’État défendeur a violé les droits énumérés au paragraphe 2 dont il allègue la violation.
Au titre des réparations, l’État requérant demande à la Cour de dire que l’État défendeur a l’obligation de retirer ses troupes de son territoire et de cesser immédiatement toute forme de soutien au M23 afin de mettre fin aux violations des droits de l’homme ; dire que l’État défendeur a l’obligation, à son égard et à l’égard de ses populations victimes de violations, de réparer de manière adéquate le préjudice résultant desdites violations ; dire que la question de la réparation due par l’État défendeur sera réglée par la Cour ; enfin, condamner l’État défendeur à lui rembourser tous les frais engagés pour mener et soutenir la présente affaire.
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est une juridiction continentale créée par les pays africains pour assurer la protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique. La Cour est compétente pour connaître de toutes les affaires et tous les différends dont elle est saisie concernant l'interprétation et l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme ratifié par les États concernés.
La Gazette du Continent.
