Après l'annulation de leurs candidatures pour plusieurs griefs, notamment fraude, corruption et utilisation illégale des machines à voter, certains candidats invalidés avaient promis de saisir la Cour constitutionnelle dès le lundi 8 janvier 2024 pour contrer la décision de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CÉNI).
Réagissant par un communiqué parvenu à notre rédaction, le Procureur Général près la Cour constitutionnelle a souligné que son institution ne recevra aucun recours avant la date de publication des résultats des législatives par la CÉNI, mais 8 jours après cette publication.
"Les partis politiques ou les regroupements politiques ayant présenté un candidat ou son mandataire, le candidat indépendant ou son mandataire peuvent introduire leurs recours en contestation des résultats provisoires des élections législatives du 20 décembre 2023 à la Cour Constitutionnelle, dans le délai de huit jours, dès l'annonce des résultats provisoires par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CÉNI). Ces recours seront déposés au greffe de la Cour Constitutionnelle. Ils peuvent également dénoncer, dans le délai ci-dessus indiqué, ce à toutes fins utiles, tous les cas de fraudes avérées et appuyées par des preuves au Secrétariat du Parquet Général près la Cour Constitutionnelle", peut-on lire dans ce communiqué.
La Cour constitutionnelle souligne qu'elle ne pourra recevoir des recours liés aux élections du 20 décembre 2023 avant la publication des résultats provisoires aux législatives.
"Le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle ne recevra pas ce genre de dénonciation avant la publication par la Commission Electorale Nationale Indépendante des résultats provisoires des élections législatives du 20 décembre 2023", ajoute ce communiqué signé par Jean-Paul Mukolo Nkokesha.
Signalons que conformément à son communiqué pour les requêtes des candidats à l'élection présidentielle, c'est le lundi 8 janvier que la Cour constitutionnelle traite les requêtes de deux candidats Président de la République sur la contestation des résultats provisoires à l'élection présidentielle publiés par la CÉNI le 31 décembre dernier déclarant Félix-Antoine Tshisekedi président élu.
Compétence de la CÉNI pour annuler les résultats des élections
"La CENI est compétente pour annuler les résultats des scrutins lorsque les griefs reprochés impactent aux résultats de vote. La CENI n'a pas invalidé les candidats, mais elle a annulé les résultats de vote. Donc, c'est une sanction administrative et surtout qu'elle a mis en place une commission d'enquête ad hoc conformément aux articles 29 et 30 de la loi organique sur la Céni", déclare Me Carlos Mupili, professionnel en droit administratif.
Le recours juridictionnel par les candidats députés ne changera rien. Car, la CÉNI a tiré sa compétence dans la loi et dans la théorie des circonstances exceptionnelles en droit administratif qui autorise l'administration d'atténuer le principe de légalité et d'étendre exceptionnellement ses pouvoirs.
Le juge se limite à vérifier 3 choses : la gravité et l'imprévisibilité de la situation, le temps imparti ou la pression du temps par rapport à son calendrier électoral et la finalité de la décision d'annulation si elle vise l'intérêt général.
La Gazette du Continent
