La plupart des responsables d'entrenprises du Portefeuille de l'Etat et des établissements publics transmettent à la Cour des comptes leurs comptes annuels dans les trois mois de leur adoption par l'assemblée générale, le Conseil d'administration ou l'organe en tant lieu.
C'est de que fait savoir le Greffe Central de la Cour des comptes dans un communiqué signé par le procureur général Salomon Tudieshe.
Le procureur général près la Cour des comptes porte à la connaissance de l'opinion tant nationale qu'internationale la violation des principes de reddition des comptes par certains responsables d'entreprises du Portefeuille de l'Etat et établissements publics sur les exercices 2022 et 2023. Le Procureur général près la Cour des comptes a invité les différents responsables des entités concernées aux fins de les auditionner sur les causes de la non-transmission des états financiers à la Cour des comptes.
Aux termes de l'article 30 alinéa 2 de la loi organique n° 18/024 du 13 novembre 2018 pourtant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes, l'entreprise, l'établissement et les services publics transmettent à la Cour des comptes leurs comptes annuels dans les trois mois de leur adoption par l'assemblée générale, le Conseil d'administration ou l'organe en tant lieu.
Il ressort du rapport établi par le Greffe central de la Cour des comptes que pour l'exercice 2022, 5 entreprises du Portefeuille sur 30 ont déposé leurs états financiers à la Cour des comptes. S'agissant des établissements publics, aucun sur 75 n'a déposé d'États financiers à la Cour des comptes.
Pour l'exercice 2023, 3 entreprises sur Portefeuille sur 30 ont transmis leurs états financiers à la Cour des comptes. S'agissant des établissements publics, 9 sur les 75 ont déposé leurs états financiers à la Cour des comptes.
Sur base du rapport précité, le Procureur général près la Cour des comptes a invité les différents responsables des entités concernées aux fins de les auditionner sur les causes de la non-transmission des états financiers à la Cour des comptes.
Les résultats de ces auditions détermineront le Procureur général près la Cour des comptes à déférer les responsables de la non-transmission des états financiers devant la Chambre de discipline budgétaire et financière, pour statuer sur les fautes de gestion ou à décréter un non-lieu à leur endroit.
La Gazette du Continent.
