La Première ministre, Judith Suminwa Tuluka, a formellement interdit à son équipe ministérielle d’abuser de la procédure de gré à gré dans l’attribution des marchés publics.
Cette mesure vise à renforcer la transparence, la concurrence équitable et la bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques. D’après l’arrêté de la Première ministre, les motifs avancés dans plusieurs dossiers récemment examinés ne satisfont pas aux exigences légales permettant de recourir à cette procédure dérogatoire.
« Les autorités contractantes doivent systématiquement me transmettre, pour information, une copie de leurs dossiers de demande d'autorisation spéciale pour le recours à la procédure de gré à gré concernant les contrats de marchés publics dont le montant dépasse le seuil d'appel d'offres international. Outre les motifs évoqués, qui doivent impérativement se conformer aux dispositions de l'article 42 de la loi susmentionnée, lesdits dossiers devront comprendre, entre autres, la preuve de la disponibilité des crédits budgétaires suffisants, ainsi que les documents administratifs et juridiques de la société sélectionnée, en adéquation avec l'objet du marché », lit-on dans ledit document.
Pour Judith Suminwa, les entreprises sélectionnées par le biais de cette procédure doivent remplir les principes fondamentaux de transparence, d'efficacité, de bonne gestion des deniers publics.
« Ils devront également comporter les preuves des capacités techniques et financières de la société sélectionnée, au regard de l'envergure du marché, ainsi que l'expérience avérée de la société dans l'exécution de marchés similaires. Les demandes d'approbation doivent être accompagnées du dossier complet ainsi que d'un inventaire des pièces. A ce stade, les contrats de marchés ne doivent pas être signés par les parties mais paraphés », poursuit l’arrêté.
Cette mesure intervient alors que le ministre d’État, ministre de la Justice, Constant Mutamba, défendait récemment dans les médias le recours à un marché de gré à gré pour la construction d’une prison à Kisangani dans un dossier désormais entaché par des soupçons de détournement de fonds publics.
La Gazette du Continent.
