Le Conseil d’État de la République Démocratique du Congo, a tranché le lundi 5 février 2024 contre le cumul des fonctions et des mandats. Cette décision fait suite à une requête du Premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge qui a demandé à cette juridiction de permettre à certains élus d’expédier les affaires courantes en attendant l’installation du nouveau gouvernement.
En réaction, le Conseil d’État s’est opposé à cette requête et a soutenu que le régime d’interdiction de cumul des fonctions et mandats en République Démocratique du Congo, conformément à la loi, reste d’application, à partir du moment où les responsables publics opèrent leur choix en faveur de leur nouveau mandat électif.
« Ce choix emporte pour effet immédiat la cessation automatique et définitive de leurs fonctions ou mandats actuels », souligne le Conseil d’État. À l’en croire, seul le Président de la République est concerné par la continuité de l’Etat.
« Le Conseil d’Etat note qu’il s’agit d’un régime d’interdiction stricte de cumul desdites fonctions ou desdits mandats, se justifiant par la volonté manifeste du législateur d’éviter la confusion des rôles et les dédoublements des paiements à charge du trésor public, de prévenir des possibles conflits d’intérêts et de faire respecter l’équilibre des pouvoirs contenus tant dans la Constitution que dans les différentes autres lois de la République », a-t-il martelé.
En outre, le Conseil d’État soutient que pour le mandat à la députation nationale et au sénat particulièrement cette interdiction du cumul des fonctions et des mandats est d’autant plus stricte qu’elle vise, en réalité, à protéger l’exercice par le pouvoir législatif de sa mission de contrôle du pouvoir exécutif.
La Gazette du Continent
