Le ministre d’Etat, ministre des Infrastructures et Travaux Publics, Alexis Gisaro, a pris un arrêté le 28 juin 2023 portant définition et gestion des frais de maîtrise d'œuvre, des projets infrastructures. Il a réduit les frais attribués au Bureau Technique de Contrôle à 2,5 %. Les syndicalistes, agents et cadres de ce service de l’Etat estiment que cette décision amène à la disparition de cette entreprise de l’Etat appelée à assurer le contrôle des infrastructures au profit des bureaux d’études sans expérience.
L'Intersyndicale du BTP alerte les Congolais de la menace de la disparition de cet important Service Public qui a été créé depuis 1987 par l'ordonnance présidentielle avec la double mission d'assurer le contrôle physique et financier de tous les ouvrages construits avec les fonds du trésor public.
Pour assurer sa mission, un arrêté du ministre des ITP détermine les redevances qu'il doit tirer sur tout ouvrage exécuté. L'arrêté de 1999 fixait cette redevance à 5 %. Cet arrêté de 1999 a été modifié par celui du ministre José Makila de 2003 et fixant le taux de la redevance à 5 % pour les travaux exécutés à Kinshasa et à 8 % pour les travaux à l'intérieur du pays. La raison qui avait milité à l'augmentation de cette redevance était la nécessité de passer du contrôle ponctuel au contrôle permanent pour éviter à l'Etat de perdre de l'argent, car le contrôle à posteriori décelait beaucoup de malfaçons. L'Intersyndicale du BTC fait un constat amer de la tendance prise par le ministre de tutelle depuis l'arrêté de triste mémoire du ministre Willy Ngopos qui avait réduit cette redevance à 2,5 %. Et malheureusement l'arrêté de l'actuel ministre d’Etat, ministre des ITP, Alexis Gisaro, qui vient d’asséner le dernier coup mortel au BTC pour le faire disparaître. En fait, ce dernier va jusqu'à réduire le champ d'action conféré par ordonnance au BTC. L'Intersyndicale du BTC avait saisi le ministre d'Etat, ministre des ITP dès la publication de son arrêté « malveillant » en lui demandant son annulation pure et simple. Mais ce dernier est resté silencieux.
« Voilà pourquoi, en ce jour, l'Intersyndicale du BTC lance son cri de détresse à l'endroit du Garant des Institutions, Félix-Antoine Tshisekedi, pour que la cause des experts du Bureau Technique de Contrôle qui revêt un caractère de garde-fou soit préservée ». L'intersyndicale estime que l'Arrêté incriminé crée une confusion entre ces 2 missions en liant le contrôleur au maître d'œuvre au point qu'il accorde à ce dernier la latitude de désigner la personne physique ou morale susceptible de le contrôler les travaux le faisant ainsi juge et partie.
En plus, cet arrêté n'explique pas clairement les deux notions. Par conséquent, l'Intersyndicale estime que cet arrêté doit être annulé puisqu’il s’agit de la violation flagrante du principe de spécialité de création de services publics. Son article 5 au deuxième titre laisse l'ouverture de contrôle des travaux à d'autres services et établissements publics que le BTC est censé contrôler. Il est de notoriété publique que ces services de l'Etat ne peuvent être créés pour un même objet et dans le cas d'espèce, le contrôle de l'exécution des travaux est du domaine exclusif du BTC. La contradiction avec le principe de parallélisme de forme et de compétence. La compétence est d'attribution, et celle du Bureau Technique de Contrôle est consacrée par l'ordonnance présidentielle du 29 avril 1987. Les attributions du Bureau Technique de Contrôle ne peuvent donc être abrogées par un arrêté ministériel. Il occasionne la gabegie financière par la multiplication des dépenses en créant des nouveaux intervenants en violation de l'article 66 point c de la loi du 27 avril 2010 relative aux marchés Publics.
« Grande est notre déception en voyant l’orientation de cet arrêté qui non seulement dépouille le BTC de ses attributions, mais rabat le taux de redevance au profit des intervenants dont l’apport évident dans l’exécution des marchés des travaux publics et de génie civil restent discutables. Mais nous restons espérer que cette forfaiture peut être corrigée ».
Dans sa réaction du 9 septembre 2023, le secrétaire général des ITP, Georges Koshi, a écrit que suivant son esprit et sa lettre, cet arrêté ne porte nullement atteinte aux activités, ni à l'importance du Bureau Technique de Contrôle dans le secteur des Infrastructures et Travaux Publics. Le secrétaire général insinue que le BTC ne détient aucunement la plénitude d'action, ni en matière de contre-expertise, ni en matière de contrôle technique et financier des études et travaux des infrastructures publiques, du fait que son intervention est subordonnée à l'instruction préalable du ministre de tutelle, Maître d'Ouvrage du Gouvernement en la matière. Par ailleurs, le Secrétaire général des ITP relève que le syndicat n'est pas gestionnaire des attributions du Service, mais un partenaire social pour la défense et la promotion des intérêts sociaux professionnels des travailleurs au sein du Service. Vouloir se subroger aux prérogatives dévolues au Gestionnaire quotidien du BTC relève manifestement d'un abus de pouvoir.
La Gazette du Continent
