Les organisations de la société civile (OSC) intervenant dans le secteur des ressources naturelles en République Démocratique du Congo (RDC) dénoncent les manœuvres visant à déplacer les communautés de Kabombwa sans réinstallation ni compensation ni indemnisation adéquates comme l’exigent l’article 281 du Code Minier l’annexe XVIII du Règlement Minier portant Directive sur la délocalisation, l’indemnisation, la compensation et la réinstallation des communautés affectées par les projets miniers et de l'Édit Provincial du Lualaba déterminant les mesures et taux applicables à l’indemnisation, la compensation ainsi qu’à la réinstallation des communautés impactées par les projets miniers d’investissement dans la province. Elles condamnent d’une part, les propos menaçants John Ntoka, Directeur de Cabinet de la Gouverneure du Lualaba et Président de la commission de délocalisation qui intimident les habitants de ce village et les acteurs de la société civile qui accompagnent et monitorent le processus et d’autre part, l’utilisation des militaires de l’armée congolaise (FARDC) qui recourent à la violence et aux tirs à balles réelles contre les membres des communautés du village Kabombwa.
« Nous dénonçons les intimidations contre les membres des communautés qui protestent contre la tentative d’une indemnisation jugée injuste et non équitable et non suivi de la réinstallation que la commission de délocalisation et la société Tenke Fungurume Mining (TFM) veulent imposer au mépris de la loi et l’engagement pris par la même société minière, dont China Molybdenum Company (CMOC) est actionnaire majoritaire ».
Il découle des résolutions de la Commission de délocalisation que la société TFM s’était engagée à délocaliser ainsi qu’à réinstaller la communauté de Kabombwa exposée et affectée par les impacts négatifs de son usine à chaux. Cependant, après presque une année d’identification des bénéficiaires et d’évaluation des biens, la communauté victime a été surprise par la décision d’effectuer uniquement l’opération de paiement des indemnités sans qu’aucune raison valable ne soit communiquée au sujet du non-respect de la loi et de l’engagement de la société sur le processus de réinstallation.
D’après les témoignages des membres de cette communauté de Kabombwa, TFM payerait uniquement la valeur en argent des biens sans réinstallation de la communauté, non seulement en violation de son engagement, mais surtout des articles 281 du Code minier, 18 de l’annexe XVIII du règlement minier et 15 de l'Édit provincial du Lualaba qui exigent la réinstallation des communautés affectées par les projets miniers et interdisent la compensation monétaire des terres affectées, mises en valeur ou non. A titre d’exemple, l’article 18 de l’annexe XVIII du règlement minier dispose que « (…) Quels que soient les critères et barèmes convenus, la perte des logements, d’infrastructures communautaires et de droit d’accès à la terre sera compensée par la construction de nouveaux logements et infrastructures adéquats et par la mise à disposition d’autres terres arables de remplacement (…) ».
Les organisations de la société civile rappellent par ailleurs que le processus de délocalisation doit prioritairement contribuer à l’amélioration des conditions de vie des communautés locales affectées. Pour cela, l’approche de la réinstallation des communautés comme l’exige la loi selon les standards devrait plutôt être privilégiée contrairement aux pratiques négatives d’indemnisation sans relocalisation qui, dans la plupart de cas, aggravent la pauvreté et la souffrance des communautés locales affectées par les projets miniers, en plus de les priver des infrastructures sociales de base.
Par ailleurs, les organisations de la société civile condamnent les menaces d’arrestation et autres intimidations proférées par John Ntoka à l’encontre des acteurs de la société civile qui accompagnent et monitorent le processus. Au cours de la réunion du 13 septembre 2023 à Fungurume, Ntota a déclaré avoir instruit des poursuites judiciaires à l’encontre des acteurs de la société civile pour ce qu’il qualifie « d’incitation des populations » et « propagation des faux bruits », arguant que « je pense que le procureur on l’a appelé, il est déjà en route. Nous allons commencer l’exemple ici. Comme ça tuta ona kama bama société civile yenu bale, s’ils sont au-dessus de la loi ». Martin Mwamb, responsable de l’ONG basée à Fungurume, dénommée Action pour le Développement Intégral et Durable (ADID) est victime des menaces téléphoniques d’arrestation par des personnes non autrement identifiées.
De ce qui précède, les organisations signataires exigent du Gouvernement provincial du Lualaba et de la commission de la délocalisation de la communauté de Kabombwa : la cessation immédiate des menaces contre les acteurs de la société civile et les habitants du village Kabombwa, la mise en place d’une nouvelle Commission capable de réévaluer des indemnités de compensation en toute transparence et de façon équitable en se conformant aux prescrits des textes légaux en la matière et enfin en plus des compensations financières, procéder à la réinstallation préalable communauté affectée dans le respect strict du Code minier, de l’annexe XVIII du règlement minier et de l’Edit provincial du Lualaba portant modalités d’indemnisation et réinstallation des communautés affectées par les projets miniers.
Parallèlement, les organisations signataires se réservent le droit d’entreprendre une enquête approfondie ainsi que des actions additionnelles en vue de garantir que le processus de délocalisation se déroule dans le strict respect des droits humains et du cadre réglementaire.
La Gazette du Continent
